Conditions pour l’utilisation de Tachodownload et du portail Telematik

Contrat avec le client final

1. Objet du contrat

L’objet de ce contrat est la prestation de services de TCD auprès du CLIENT dans le cadre de l’exécution de certaines des obligations lors de la sauvegarde de données du tachygraphe numérique et des cartes de chauffeurs pour le tachygraphe numérique. Ces obligations sont régies par le règlement 561/2006 CE et le « Fahrpersonalverordnung » (règlement relatif au personnel de conduite).

TachoControl DATA GmbH
Kuhnbergstr.31
DE-73037 Göppingen

Tél. : +49 7161 98481 280
Fax : +49 7161 98481 288
E-mail : info@tachocontrol-data.eu
www.tachocontrol-data.eu

Sauvegarde des données du client à l’aide de produits de téléchargement proposés dans la boutique tachocontrol-data.eu/shop. Ainsi qu’en cas d’utilisation de l’application Telematik, la localisation des véhicules.

2. Droits et obligations de TCD

TCD s’engage vis à vis du CLIENT aux prestations suivantes. Ces prestations se limitent à des données concernant le nombre de cartes de chauffeurs et de véhicules actifs. La sauvegarde des données contenues dans la mémoire de masse du tachygraphe numérique du véhicule et/ou dans la mémoire de la carte de chauffeurs, dont la transmission a été effectuée avec succès, à partir de l’enregistrement ou de la transmission manuelle. Les données sauvegardées seront automatiquement supprimées selon les dispositions légales. Généralement, il vous sera possible de visionner les données sauvegardées immédiatement après avoir entré votre mot de passe personnel afin de les consulter et de les évaluer.
Le portail www.tachocontrol.de (com) permet au client de transmettre si nécessaire ses données aux autorités responsables du transport terrestre ou à d’autres autorités de contrôle. Exceptionnellement, mise à disposition des données pour le CLIENT en 24 heures au maximum sur demande en ligne de la part du CLIENT.  Traitement confidentiel des données. TCD n’est pas tenu de fournir les prestations nommées si et dans la mesure où les données ont été manipulées. À défaut de possibilité de contrôle, TCD n’est pas responsable du contenu des données. TCD peut charger des tiers de l’exécution des prestations. Pour que TCD puisse fournir ces prestations au CLIENT, il faut que les données contenues dans la mémoire de masse du tachygraphe numérique et/ou dans la mémoire de la carte de chauffeurs aient été obtenues par les moyens mis à disposition par TCD. C’est le CLIENT qui porte la responsabilité du téléchargement des données. Pour effectuer les opérations nécessaires à cet effet, il peut choisir soit de les effectuer lui-même avec ses propres moyens, soit de les faire effectuer par un établissement disposant d’appareils de téléchargement de TCD. En cas de résiliation, le CLIENT doit sauvegarder ses propres données sur son PC et les effacer sur le portail. Dans ce but, le portail sera encore accessible pendant 4 semaines après réception de la résiliation.  Si le client ne devait pas être en mesure de sauvegarder ses données, il peut le commander auprès de TCD en tant que prestation et les données lui seront alors mises à disposition, p.ex. sur CD ou clé USB, etc.
Les prestations sous forme de frais sont à payer en avance et ce indépendamment du fait que le CLIENT a réellement recours aux prestations ou les utilise. De plus, il est convenu qu’il faudra le cas échéant payer des frais supplémentaires pour des prestations selon la liste de prix en vigueur (cf. entre autres les prestations supplémentaires).

TCD supprimera automatiquement après 12 mois toutes les données de véhicules et de chauffeurs sauvegardées.

3. Droits et obligations du CLIENT

Le CLIENT est tenu de contrôler le bon téléchargement des données en se servant de son autorisation d’accès. Il revient au CLIENT lui-même de sécuriser ses identifiants, p.ex. mots de passe, ou de les munir d’un mot de passe sécurisé de façon que leur accès soit protégé contre le piratage informatique. Aucune garantie n’est donnée par TCD pour la sécurité des mots de passe des clients.

Pour le règlement des prestations, le CLIENT paiera immédiatement et sans déduction à TCD les sommes indiquées dans la boutique en ligne ou la liste des prix actuelle (paiement anticipé selon le montant de ce contrat ; tout nouveau calcul aura lieu en règle générale le mois suivant). Dès lors que le client sauvegarde davantage de données qu’autorisé par contrat, TCD l’autorisera pour une durée de 5 jours ouvrés. Dans ce délai, le client devra s’acquitter dans la boutique du supplément pour les données sauvegardées supplémentaires (pour chauffeurs ou véhicule). Dans le cas contraire, le dernier ensemble de données sauvegardées supplémentaire sera supprimé après ces 5 jours.

Si, dans le cadre de la procédure d’autorisation de prélèvement, le recouvrement de créances devait ne pas aboutir, il faudra s’acquitter de 20,00 EUR de frais pour rejet de prélèvement pour chaque recouvrement de créances. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’accès en ligne sera bloqué dès survenance du retard pendant 4 semaines jusqu’au paiement. Si toujours aucun paiement ne devait avoir été effectué d’ici là, TCD a le droit de supprimer les données du client.

La durée de validité du contrat n’en est cependant pas affectée et nous nous réservons le droit de faire valoir des droits à des dommages et intérêts (p.ex. en cas d’insolvabilité). Les coûts pour d’éventuelles lettres de rappel s’élèvent à 20,00 EUR par unité. Après rééquilibrage de votre compte, il est possible par consentement mutuel et à titre onéreux de déverrouiller à nouveau l’accès en ligne et la sauvegarde des données. La totalité de la communication comme les confirmations ou les factures, les lettres de rappel et autres informations sera uniquement envoyée par e-mail à l’adresse e-mail communiquée par le CLIENT dans le portail.  Les frais deviennent exigibles pour la première fois après une commande dans la boutique en ligne ou une commande manuscrite de ce contrat. Le client autorise TCD à titre révocable à débiter les frais ainsi que les créances uniques du compte/système du CLIENT par système de prélèvement SEPA ou d’autres systèmes de paiement proposés dans la boutique en ligne. Cette autorisation est également valable pour un auxiliaire d’exécution mandaté par TCD.

4. Conclusion du contrat

C’est par notification d’acceptation de la part de TCD que le contrat entre en vigueur après commande écrite du CLIENT ou déclenchement d’une commande via la boutique en ligne. L’acceptation de la part de TCD se fait par l’envoi d’une confirmation de commande au CLIENT par e-mail. Toute modification et tout complément apporté au présent contrat, y compris son annulation, nécessite la forme écrite pour sa validité. Il en va de même pour le renoncement à l’obligation de la forme écrite.

4. Rapport de crédit

TCD est en droit de contrôler le CLIENT afin de vérifier sa solvabilité et son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que de se renseigner auprès d’organismes agréés. De plus, TCD est en droit de transférer à ces organismes les informations ne concernant pas la relation avec le client. (Décret d’un titre exécutoire, mesures d’exécution forcée). De plus, TCD est habilité à obtenir de la part de ces organismes des données concernant d’autres rapports contractuels du client. TCD ne transmettra et/ou n’obtiendra de données dans ce cadre que dans la mesure où c’est nécessaire à la préservation des intérêts légitimes de TCD, de l’organisation pour la garantie de crédit ou de la collectivité sans en même temps entraver des intérêts du client qui seraient davantage dignes de protection. En cas de besoin, TCD est en droit d’utiliser ces informations dans ses filiales.

6. Déclaration de consentement

Le client autorise TCD à utiliser et à évaluer les données de connexion et les données en ligne pour améliorer et évaluer les divers services.

7. Durée du contrat

Les durées indiquées sont toujours les durées minimales. La durée du contrat débute dès la conclusion du contrat. Sauf stipulation contraire ci-dessus, la durée minimale est de 12 mois. Dans la mesure où le contrat n’est pas résilié dans un délai de 1 mois avant expiration de la durée de validité, il se prolongera à chaque fois d’un an supplémentaire. Le droit à une résiliation sans préavis en cas de force majeure n’en est pas affecté. Si, pour quelque raison que ce soit, le contrat devait être résilié de manière anticipée, TCD est en droit d’établir une facture finale à hauteur des frais jusqu’à la date d’expiration régulière.

8. Confirmation

Le client confirme par la présente l’exactitude et l’exhaustivité des données indiquées. Sont applicables par ailleurs pour ce contrat les conditions générales de de TCD dans la version respective en vigueur. Il est possible de les consulter sur la page Internet www.tachocontrol-data.eu/AGB. Il est possible en tout temps de les sauvegarder ou de les imprimer. Les conditions générales et les conditions d’achat du client ne sont pas applicables. Les descriptions des prestations et les listes de prix actuelles ont été remises. Si une disposition de ce contrat devait être ou devenir invalide, cela n’affecterait aucunement la validité des autres dispositions. La disposition invalide est considérée comme remplacée par une autre qui, de façon générale, correspond dans une mesure la plus large possible à l’objectif économique de cette disposition invalide.

Le présent contrat est soumis au droit allemand.

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges issus de ce contrat est le siège de TCD. TCD peut cependant aussi entamer des procédures judiciaires et extrajudiciaires auprès du tribunal général compétent du CLIENT. L’autorisation de signature est attestée au moyen de l’extrait ci-joint (copie) du registre du commerce et de la copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité). Pour pouvoir commander les produits, il faut impérativement indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce.

9. Conditions pour distributeurs

Si un distributeur souhaite conclure un contrat avec TCD, il faut qu’il se connecte en tant que tel sur le portail de distributeurs du site web de TCD. S’appliqueront alors en plus les conditions contractuelles distinctes s’y trouvant et que le distributeur approuvera après acceptation de son statut de distributeur par TCD.

TachoControl DATA GmbH
Kuhnbergstraße 31 D-73037 Göppingen
Tél. : +49 (0)7161 98481 – 280
Fax : +49 (0)7161 98481 – 288
www.tachodatenscout24.de

www.tachocontrol-data.eu
E-mail : ralf.semmler@tachocontrol-data.eu

Gérant : Ralf Semmler
Tribunal chargé du registre Ulm HRB 720391                                                                                                                              10/2020

Conditions du contrat au format PDF